Conditions générale de vente

Publié le 26.05.2011

 

 

Conditions générales de vente – MODUL – 31 rue kléber 59170 croix 0320258722 – j.masclet@modul-events.com -www.modul-events.com-SARL MODUL au capital de 7500 euros-Siret49789443600011-N°TVAFR11497894436 représentée par Julien Masclet, gérant

 

 

 

 

 

 

 

Conditions générales de location

Champs d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre des professionnels ou particuliers ci-après « le client » et « MODUL ».

  1. l’agence MODUL, ci après dénommée  « MODUL ou le loueur »
  2. le client de l’agence MODUL : agence de communication en événementiel, styliste, agence conseil en événementiel, sièges sociaux, groupe, studio photo … Ci après dénommée « le locataire »

Tous les rapports commerciaux de l’agence MODUL ci-dessous nommée le loueur sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales. Le partenaire contractuel, nommé le locataire ou le client, déclare avoir pris connaissance et les accepter explicitement par écrit lors de la conclusion du contrat. Ne seront valables comme autres conventions spécifiques que celles qui sont conclues par écrit. Est explicitement refusée toute condition générale du client qui contredirait les conditions générales du loueur.

Toute publicité, ainsi que toute partie de chaque publicité, dessins, photos, textes, ainsi que tous les projets, la disposition et les produits par l’agence MODUL sont protégés par des droits intellectuels qui appartiennent à l’agence MODUL ou à un tiers. La reproduction des projets, photos, produits ou des dispositions de produits est strictement interdit, sauf accord écrit préalable de l’agence MODUL.

 

La prestation de services objet du contrat est celle qui résulte du devis écrit. L’objet et l’étendue de la location sont définis par la confirmation de la commande, le tampon et la signature du locataire sur le devis du loueur. Tous les accords précédents se trouvent par là – même supprimés et remplacés. Les accords verbaux ne sont en principe pas contractuels. Toutes modifications ou ajout doit être fait par écrit pour être valable. Les informations données sur les catalogues et pages internet du loueur ne sont pas contractuelles.

 

Les objets loués ne sont mis à disposition que pour l’usage et la durée définis par le contrat. La propriété de tous les objets loués reste toujours entre les mains du loueur. L’ajout de matériel publicitaire sur les objets loués n’est autorisé qu’avec l’accord explicite du loueur.

 

Force majeure, grèves, troubles publics, mesures administratives et autres événements imprévisibles et imparables délivrent le loueur, pour la durée de la gêne et l’étendue de ses effets, de son obligation de prestation. Cela vaut aussi si ces événements surviennent à un moment où le loueur se trouve en retard. Pour ce dernier cas, les parties du contrat s’obligent à une modification des modalités du contrat sur la base de la bonne foi.

 

Le loueur s’engage à fournir des biens loués en bon état de marche et de bonne qualité : le bien loué n’est pas neuf, le client déclare en être informé, l’accepté explicitement et renoncer toute récrimination à ce sujet. Le loueur est habilité à remplacer les objets commandés par des objets de qualité identique ou supérieure si, qu’elle qu’en soit la raison, le loueur n’est pas en mesure de fournir le matériel commandé.

 

Dans le cas de défauts ou vices dans la livraison, signalés à temps et dûment constatés, le loueur s'engage à réparer ou remplacer la partie défectueuse. Plusieurs réparations peuvent êtres effectués. Si les réparations ne sont pas réalisées à temps ou si la livraison de rechange est elle aussi défectueuse, le locataire peut exiger une diminution du prix de la location. Se trouvent exclus de cette obligation de réparation ou d'échange tous les défauts ou dommages attribuables à l'usure normale, à un usage non approprié, à des erreurs d'utilisation, à la négligence du client, à un montage non conforme, à la non observation des conditions d'assemblage et de raccordement, ou à des modifications apportées aux marchandises livrées. Les contestations pour marchandise défectueuse, livraison erronée ou différence sur la quantité - pour autant que cela puisse être constaté sur le champ par une simple vérification - doivent êtres sans délai signalés par lettre assignée dûment motivée au loueur, au plus tard sous huit (8) jours. Passé ce délai de huit jours sans notification, la livraison ou la prestation de service est considérée comme acceptée.

 

La livraison a lieu à partir de l'entrepôt. Si le client souhaite la livraison ou l'enlèvement à une adresse qu'il indiquera, le loueur fera à l'avance un devis de transport au locataire. Le transport a lieu aux frais et aux risques du client, cela signifie que le client ne peut aucunement exiger de dédommagement de la part du loueur pour d'éventuels retards dûs à force majeure, blocage de la circulation, événements atmosphériques ou catastrophes naturelles.

 

Toutes les prestations de montage démontage sont des prestations additionnelles, que le loueur propose par avance au client dans son devis écrit. Les coûts de personnel supplémentaires en raison de temps d'attente causés par le client ou les fournisseurs du client seront facturés au client avec production d'un décompte exact des heures.

 

Le locataire ou un représentant désigné par lui doit être présent lors de la livraison et de l'enlèvement. Dans le cas où le locataire, ou son représentant, n'est pas présent lors de la livraison, les biens loués seront déposés - si c'est possible - au lieu de livraison convenu. Dans ce cas, le locataire reconnaît la livraison comme conforme et complète.

 

Le locataire s'engage, à l'issue de la période de location, à restituer au loueur les objets loués dans le même état qu'il les a pris en compte, mis à part l'usure normale pour l'utilisation convenue. Si l'enlèvement est confié au loueur, le locataire s'engage à l'issue de la période de location à tenir le matériel loué prêt à l'enlèvement. Dans le cas contraire, le loueur est habilité à facturer un temps d'attente et-ou un prix de location plus élevé.

 

Si le locataire ne restitue pas la marchandise louée à l'issue de la période de location convenue, il devra payer au loueur, pour chaque unité de durée entamée jusqu'à la restitution, une indemnité d'utilisation équivalant au montant convenu de la location. Si le locataire ne se soumet pas à son obligation de restitution malgré les injonctions, le loueur est en droit d'exiger un remboursement à hauteur de la valeur, indiquée sur les tarifs, des biens non restitués.

 

Si la livraison se compose d'un grand nombre d'éléments et si le contrôle du nombre n'est pas possible au moment de la restitution, le locataire accepte que le décompte final et le constat des éléments manquants n'ait lieu que dans le dépôt du loueur. C'est au locataire de s'assurer qu'aucune perte ni aucun dégât ne survienne entre le moment de l'enlèvement et celui du comptage dans le dépôt.

 

Le locataire s'engage, pour la durée de la location, à utiliser avec soin des objets loués et à ne les employer que pour l'usage convenu.

 

Le locataire s'engage, pendant la durée de la location, à veiller à ce que les biens appartenant au loueur ne soient pas endommagés ou abîmés par des tiers. À l’égard de tiers qui envisageraient une saisie ou quelque autre mesure exécutoire à l'égard du bien loué, le locataire s'engage à déclarer que ce bien est propriété du loueur. Le locataire s'engage à signaler sans délai au loueur tout dommage ou altération des biens loués et n'a pas le droit de procéder lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers - en tout état de cause jamais sans l'accord écrit du loueur - à la réparation du bien loué.

 

Le locataire s'engage à assurer de manière appropriée la chose louée. Sur demande écrite du locataire, les biens loués seront assurés à ses frais contre le vol, les dommages lors du transport, l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques. Dans ce cas, une copie de la police d'assurance est à sa disposition. Si les biens loués sont assurés par le loueur, c'est au locataire qu'il revient, en cas de vol, perte, disparition, dommage ou quelqu'autre préjudice, d'en informer sans délai après constatation les autorités de police responsables ainsi que le loueur, dans un délai de 24 heures et par écrit. Le non-respect de cette obligation conduit à la perte de la protection de l'assurance et rend le locataire responsable du préjudice.

 

Le locataire est responsable envers le loueur pour tous les dommages, en particulier mais pas seulement ceux causés par un usage non approprié, des erreurs d'utilisation, la négligence du client, un montage non conforme, la non observation des conditions d'assemblage et de raccordement ou l'apport de modification aux marchandises louées. Le locataire s'engage, par une police d'assurance spécifique (responsabilité civile envers les tiers) ou à titre personnel, à compenser les dommages aux biens ou aux personnes que pourrait causer l'utilisation du bien loué et dégage le loueur de toute responsabilité sur ce point. En cas de dommages réparables, le locataire doit rembourser au loueur les coûts de réparation. En cas de dommages non réparables ou de perte, le locataire devra régler au loueur la valeur d'origine du bien loué qui figure. Que le dommage ou la perte ait été causé par le locataire ou par une tierce personne ne joue aucun rôle. Le loueur peut exiger que des demandes en dommages et intérêts envers des tiers soient prises en charge par le locataire.

 

Toute prestation du loueur est une prestation de moyen, sauf accord écrit explicite conclu entre parties. Le loueur n'est responsable envers le locataire que pour les dommages causés par une négligence grossière ou une mauvaise intention. Une demande de dommages et intérêts pour négligence légère est exclue. C'est au locataire d'apporter la preuve d'une négligence grossière ou d'une mauvaise intention. Les dommages et intérêts du locataire ne portent en tout état de cause que sur le coût de compensation du dommage lui-même et en aucun cas sur d'éventuels dommages concomitants ou perte commerciale induite. De plus, les dommages et intérêts dus par le loueur sont limités à deux fois le prix de location (dans le cas du transport ou d'autres prestations de services, le prix convenu pour ce service).

 

Les factures sont à régler dans le délai indiqué dans le devis et sur la facture. En cas de manque de paiement à la date d’échéance, le client est redevable de plein droit des intérêts de manquement de 1,5% par mois entamé, en plus d’ une indemnisation forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de 125 EUR. En cas d'accord de paiement d'avance ou de paiement partiel d'une livraison, si le locataire ne respecte pas ses engagements de paiement ou pas à temps, le loueur peut ne pas livrer le bien loué sans mise en demeure particulière ou bien reprendre le bien loué avant la date convenue pour la restitution. Dans ce cas, le locataire ne pourra exiger aucune compensation pour le préjudice. Le loueur se garde le droit, en cas de retard de paiement, de refuser la livraison ou de reprendre avant terme les marchandises déjà livrées. En cas de besoin, le loueur peut exiger une caution adéquate pour la marchandise. Avec de nouveaux clients, le loueur se réserve la possibilité de ne livrer qu'après paiement à l'avance.

 

Toute contestation de facture doit être faite par lettre assignée dûment motivée au loueur endéans les 8 jours après la date de facturation. Toute contestation sans motivation détaillée, ne donne aucun droit au client de retarder le paiement des produits loués et services fournis.

 

Le locataire peut résilier le contrat de location après réservation et avant le début de la période de location. En cas de résiliation moins de 30 jours avant le début de la location, le locataire doit régler 50% du prix net de location plus TVA. Si la résiliation survient dans les 14 jours avant la location, 100% du tarif net plus TVA est dû. Cette règle vaut aussi pour les prestations additionnelles, transport, personnel, qui sont contenues dans la proposition écrite.

 

Tous les prix s'entendent en euros hors TVA.

 

Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions générales seraient inapplicables, s'appliqueront alors les dispositions légales en vigueur en droit français. Les autres dispositions et accords n'en seront pas affectés.

 

 


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